Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 445 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Commentaires • 30
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] S..., n°464975, C. 9 Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. […] Les faits ne souffrent pas de contestation puisque le refus de prendre en compte la note en délibéré a été expressément formulé : la juridiction disciplinaire a en effet procédé selon la règle prévue en procédure civile qui conditionne la recevabilité de la note en délibéré à l'autorisation préalable du juge (par l'article 445 du CPC15).
Lire la suite…La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] S..., n°464975, C. 9 Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. […] Les faits ne souffrent pas de contestation puisque le refus de prendre en compte la note en délibéré a été expressément formulé : la juridiction disciplinaire a en effet procédé selon la règle prévue en procédure civile qui conditionne la recevabilité de la note en délibéré à l'autorisation préalable du juge (par l'article 445 du CPC15).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le relevé de soins produit en délibéré en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile et communiqué simultanément aux parties adverses de sorte que ces dernières ont été en mesure d'en débattre, mentionne qu'à la date du 1 er septembre 2010, M me Y présentait une toux sèche peu invalidante, des douleurs thoraciques depuis deux ans ainsi qu'une dyspnée d'effort depuis une dizaine d'années, d'intensité variable mais sans orthopnée ni dyspnée paroxystique, les examens pratiqués révélant une capacité pulmonaire réduite de 26 % par rapport à la valeur de référence.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sociétés·
- Amiante·
- Asbestose·
- Rente·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Souffrance·
- Tableau·
- Risque
[…] Mme [W] nous a adressé le 4 avril, en cours de délibéré un courrier pour apporter diverses précisions. SUR CE': Le courrier que nous a adressé Mme [W] en cours de délibéré ne peut qu'être écarté des débats ainsi qu'en dispose l'article 445 du code de procédure civile, l'intéressée n'y ayant pas été autorisée. Sur la recevabilité du recours': La décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes a été notifiée à Mme'[W] par lettre recommandée reçue le 20 octobre 2022 ainsi qu'il résulte de la date apposée par l'intéressée sur l'avis de réception. Le délai de recours étant d'un mois, celui-ci a expiré le 20'novembre 2022 à 24h (article 641 al 2 du code de procédure civile).
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Honoraires·
- Recours·
- Adresses·
- Courrier·
- Procédure·
- Ordre des avocats·
- Lettre·
- Solde·
- Ordonnance de taxe
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 23 octobre 2023, n° 23/00530
[…] Autorisé en application de l'article 445 du code de procédure civile par le magistrat délégué à produire une note en délibéré, l'établissement a transmis le 18 octobre 2023 le certificat médical de situation du même jour du Docteur [D], cette pièce ayant été communiquée en cours de délibéré aux parties pour leurs observations éventuelles.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Certificat médical·
- Maintien·
- Ordonnance·
- Hôpitaux·
- Détention·
- Adresses·
- Liberté·
- Trouble mental·
- Consentement
[…] avocat droit penal definition avocat en droit pénal définition article 1043 du code de procédure civile article 11 code de procédure civile avocat le plus payé
Lire la suite…