Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 456 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • +500
[…] ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, AINSI prononcé publiquement et signé par Président et le Greffier d'audience qui a assisté au prononcé du jugement. Conformément à l'Article 456 du C.P.C., La minute est signée par Madame Z A. + -" L coms n. m, mom […] po-
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[…] Jugement prononcé publiquement le 09/06/2015, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Bernard TAQUI Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 30 novembre 2010, n° 2010006229
[…] La SA LA POSTE réclame à Monsieur Y Z la somme de 6.932,96 € à titre de provision, assortie d'intérêts depuis la mise en demeure du 30 août 2009 outre les intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1° septembre 2009, ainsi que la somme de 2000 € pour résistance abusive, outre celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute, conformément aux dispositions de l'art. 456 du CPC, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'art. 453 du CPC comme il est dit en en-tête.
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