Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 629 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 3 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Commentaires • 3
[…] ministre de la justice, sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, Bull n° 96, crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 475-1 du code de procédure pénale, […] le code de procédure pénale ne prévoit pas expressément que cette disposition s'applique en cas de pourvoi, contrairement à ce que prévoit l'article 629 du nouveau code de procédure civile, qui précise que l'article 700 de ce même code, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Lire la suite…- Incident·
- Principal·
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- Pourvoi en cassation·
- Conformité·
- Cour de cassation·
- Convention collective·
- Cause·
- Code du travail·
- Procédure civile
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M me Y… aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maq 2 France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire la suite…- Condamnation du salarié·
- Frais et dépens·
- Possibilité·
- Prud'hommes·
- Procédure·
- Salariée·
- Employeur·
- Sociétés·
- Procuration·
- Rupture
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 01-02.312, Inédit
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Hachette Livres aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Lire la suite…- Créance·
- Éditeur·
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- Compensation·
- Sociétés·
- Banque·
- Monétique·
- Facture·
- Livre·
- Titre
[…] Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et les condamne à payer à la SCP Aergerter Olivier Chesnel et Nottet la somme de 1 500 euros […] […]
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