Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 3 : La licitation
Article 1377 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] Considérant qu'à défaut d'accord amiable devant le notaire désigné sur les modalités de partage de ce bien, le jugement est également confirmé en ce qu'il en a ordonné sa licitation sur la mise à prix de 220.000 euros, ainsi que sur les modalités de celle-ci, en application des articles 1686 et 817 du code civil et 1377 du code de procédure civile ;
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[…] Il y a lieu à confirmation du jugement sur ce point. Sur l'attribution et la demande de licitation du fonds de commerce : Il résulte des dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile que la vente par adjudication peut être ordonnée pour les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. En l'espèce, M. X, dont il n'est pas contesté qu'il ait poursuivi, au-delà de la séparation du couple, l'exploitation du fonds de commerce, a toujours manifesté le souhait de se voir attribuer le bien indivis dans le cadre du partage de leurs intérêts communs. M me Y ne rapportant pas la preuve d'éléments financiers susceptibles de s'opposer à cette attribution, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de vente par adjudication du bien, sollicitée par M me Y.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 septembre 2010, n° 09/07444
[…] Cependant, ainsi que le souligne de façon pertinente Monsieur D C, dès lors que le tribunal a rejeté la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur l'immeuble litigieux présentée par Madame X Y , il ne pouvait, dans le même temps, faire droit aux prétentions de l'intimée relatives à la licitation dudit immeuble, dès lors que cette mesure ne peut être ordonnée, sur le fondement des dispositions des articles 841 du code civil et 1377 du code de procédure civile, que dans le cadre d'un partage judiciaire.
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Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la licitation et ses conséquences en matière d'impôts en France en 2023. […] Dans ce dernier cas, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que c'est le juge qui fixe les modalités de ce partage (en particulier la mise à prix). […] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 1378 du code de procédure civile, les indivisaires peuvent être les adjudicataires s'ils sont d'accord, capables, présents ou représentés. Dans ce cas, l'adjudication se déroule entre les indivisaires, sans appel à des tiers. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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