Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Article 1121 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Commentaires • 9
Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a
Lire la suite…Décisions • 458
[…] DISONS que le D exécutera sa mission judiciaire selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Domicile conjugal·
- Partie·
- Mission·
- Enfant·
- Contribution·
- Situation financière·
- Code civil·
- Régimes matrimoniaux·
- Père·
- Provision
[…] Mr en fait un le 6 juin 2012. Quatre mois s'écoulent et on reçoit le rapport du notaire qui est une copie conforme de son pré-rapport. Ce qui pose problème selon l'article 1121 et l'article267 du cpc. Il n'y a aucune trace de nos dires dans le rapport du notaire. Il n'y a pas de présomption de communauté si ce n'est pas un compte joint. On s'oppose à l'homologation du rapport. On demande la nullité du rapport du notaire
Lire la suite…- Notaire·
- Prestation compensatoire·
- Bien propre·
- Enfant·
- Régimes matrimoniaux·
- Cabinet·
- Rapport·
- Vie scolaire·
- Récompense·
- Liquidation
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 6 novembre 2014, n° 13/14063
[…] DÉSIGNONS Maître P Q-R, notaire à PARIS 5 e , 89 boulevard Saint-Michel, sur le fondement des dispositions des articles 1121 du code de procédure civile et 255 9° et 10° du code civil, avec pour mission notamment d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, de formation des lots à partager et de règlement des pensions et prestations après divorce ;
Lire la suite…- Épouse·
- Domicile conjugal·
- Enfant·
- Immobilier·
- Notaire·
- Pensions alimentaires·
- Code civil·
- Biens·
- Charges·
- Devoir de secours
Il reste possible de former des demandes de mesures provisoires, dont le régime est désormais définis aux articles 117 à 1121 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…