Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
Commentaires • 10
[…] 225-12-1 code pé […] ;nal […] article 113-5 du code pénal […] provocation à la discrimination code p
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006149816&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120420">Les article 113 du Code pénal posent les règles d'application de la loi pénale française dans l'espace (pas au sens de “Des cochons dans l'espace”, mais dans le sens de sa territorialité).
Lire la suite…Décisions • 8
Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'existence d'une décision définitive de la juridiction répressive écartant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli met obstacle à l'exercice de l'action publique pour la répression dudit crime ou délit(1). Selon l'article 113-4 du Code pénal, la loi française est applicable à bord d'un aéronef, civil ou militaire, immatriculé en France, en quelque lieu qu'il se trouve. Il en résulte que le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français peut être exécuté à bord d'un avion français sur un aéroport étranger(2).
Lire la suite…- Infractions commises sur le territoire de la république·
- Exécution à bord d'un aéronef immatriculé en France·
- Décision définitive de la juridiction répressive·
- Violations d'une disposition de procédure pénale·
- Violation d'une disposition de procédure pénale·
- Violation d'une diposition de procédure pénale·
- Ordonnance de refus d'informer·
- Aéronef immatriculé en France·
- Constitution à l'instruction·
- Application dans l'espace
[…] La société Viagogo nous demande, sur le fondement de la directive CE 2000/31, des articles 113-2, 113-4, 313-6-2 du code pénal, 112 et 809 du code de procédure civile et de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, de :
Lire la suite…- Billet·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-88.217, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-1, 113-4, 222-13 6° du code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Violence·
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- Incapacité de travail·
- Circonstances aggravantes·
- Délit·
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- Interprétation stricte·
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lrem article 113-1 code de procédure pénale article 113-1 code pénal mis en examen mandat de dépôt mis en examen non-lieu
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