Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Commentaires • 94
[…] 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal […]
Lire la suite…l'article 131-8 du code pénal […] 131-25
Lire la suite…Décisions • 422
[…] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-6, 712-11 à 712-15, 723-15, 733-1 du Code de procédure pénale et 131-5 et 131-25 du code pénal. […]
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[…] Le président donne l'avertissement prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale et rappelle au condamné que le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînant son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés, selon l'article 131-25 du Code Pénal ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 28 janvier 2008, n° 07/01011
[…] A l'occasion du débat contradictoire, Z A s'était engagé à payer la totalité de l'amende de 180 euros avant le 19 octobre 2007. Il n'a en réalité régularisé en cours de délibéré que la moitié de la somme et n'a justifié d'aucun nouvel élément devant la Cour de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision de mise à exécution de la contrainte judiciaire fixant à trente jours la durée de l'emprisonnement restant à subir, correspondant au nombre de jours-amende impayés sur le fondement de l'article 131-25 du code pénal.
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1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. […] La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction […] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
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