Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Commentaires • 272
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (du quintuple). - Pour la colocation, dans les zones soumises à l'autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il peut également, à la demande d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion. […] nouveau cas d'obligation de saisine d'un mandataire ad'hoc est d'ailleurs ajouté dans l'article 29-1 A de la loi de 1965.
Lire la suite…[…] – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 480
[…] XXX PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE, le 22/12/2005, à B, infraction prévue par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.317-8, L.317-5 §I du Code de la route, les articles 131-38, 131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du Code pénal,
Lire la suite…- Moteur·
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[…] délit prévu et réprimé par les articles 121-2, 131-38, 131-39, 221-6 Al. 1, 221-7, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 26 février 2019, n° 17/02662
[…] « à PARIS pour avoir omis de convoquer Mesdames F G, O P Q et Monsieur H I, salariés régulièrement élus délégués du personnel dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel, aux réunions mensuelles du comité d'entreprise pour la période allant de mai 2015 à octobre 2015, et en tout cas, depuis temps non prescrit et ce, en application notamment des dispositions des articles L 2326-1, L 2326-2, L 2326-3 et L 2328-1 du Code du travail et de l'article 131-38 du code pénal ».
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