Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Article 132-64 du Code pénal
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Version27/12/2020
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-85.788, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 132-63, 132-64, 132-65 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]
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