Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Des agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-29 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées :
1° A un mineur de quinze ans ;
2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Commentaires • 25
On la retrouve dans des articles définissant les peines […] (Code pénal, art. 222-29 par exemple). […] Cela explique qu'en matière d'agression sexuelle,
Lire la suite…[…] Article 222-27 du code pénal : […] « L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] des fins de la poursuite, et l'appel du ministère public interjeté le même jour, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 497, 498 et 502 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Giuseppe Y…
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-82.868, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). […] Cela explique qu'en matière d'agression sexuelle,
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