Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 1 : Des risques causés à autrui
Article 223-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 20
En cas de dommages ayant pour cause l'imprudence ou la négligence, la responsabilité civile, voire pénale, de l'organisateur peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil et des articles 121-1, 121-2, 223-1 et 223-2 du Code pénal. […]
Toutefois, et bien que l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […]
Lire la suite…Article l 223-1 du code pénal faute d'imprudence droit pénal faute d'imprudence grave Article article 223 1 du code pénal Article l 121 3 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 223-6, 223-1, 223-2, 121-2, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] matériau qui n'offre qu'une très faible résistance au feu (Plainte, p. 6) augmentant encore le caractère vulnérable du studio et conclu que compte tenu des faits énoncés ci-dessus, ils portaient plainte contre X pour avoir commis des actes constitutifs de construction sans permis de construire, infraction prévue et sanctionnée par l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme, homicide involontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 221-6 et suivants du code pénal et mise en danger de la vie d'autrui, infraction prévue et réprimée par les articles 223-1, 223-2, 223-18 et du code pénal ; qu'en omettant totalement d'examiner les faits ainsi précisément dénoncés par la partie civile, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.695, Publié au bulletin
[…] “aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende “le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'article 121-3 du code pénal en fait une infraction non intentionnelle, […] si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223 -2 du code pénal renvoie aux articles 131 -38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), […]
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En cas de dommages ayant pour cause l'imprudence ou la négligence, la responsabilité civile, voire pénale, de l'organisateur peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil et des articles 121-1, 121-2, 223-1 et 223-2 du Code pénal. […]
Toutefois, et bien que l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […]
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