Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Commentaires • +500
Décisions • +500
[…] 335-01-03 C […] ne sont pas placés dans la même situation que les ressortissants des Etats tiers ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté précité du 18 janvier 2008 méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, et les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal doivent être écartés ; que M. […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Carte de séjour·
- Union européenne·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Etats membres·
- Confédération suisse·
- Espace économique européen·
- Autorisation de travail·
- Droit d'asile
[…] d'une part, la société Zodio n'était pas au nombre des personnes, énumérées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, pouvant traduire devant la chambre disciplinaire de première instance un médecin chargé d'un service public ; d'autre part, cette société n'entrait dans aucune des catégories de personnes, mentionnées au 1° de l'article R. 4126-1 du même code, pouvant saisir d'une plainte le conseil départemental ; qu'en tout état cause, […] et qui n'a pas été soumis au débat contradictoire, tombe sous le coup des interdictions de toute discrimination posées par l'article 225-1 du code pénal, par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Santé publique·
- Secret médical·
- Certificat·
- Conseil·
- Stress·
- Code de déontologie·
- Service public·
- Document
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 20 juin 2023, n° 20/11060
[…] — concernant l'inversement de la charge de la preuve invoquée, l'article 225-1 du code pénal s'applique devant les juridictions pénales et la loi du 27 mai 2008 a été adoptée dans le cadre de la lutte contre la discrimination en droit du travail,
Lire la suite…- Demande en nullité de groupement·
- Associations·
- Adresses·
- Avocat·
- Dissolution·
- Ressortissant·
- Discrimination·
- Cotisations·
- Actif·
- Gestion
La proposition de loi vise à modifier : L'article du Code du travail qui liste les motifs de discrimination interdits (c. trav. art. L. 1132-1) L'article du Code pénal qui sanctionne par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les discriminations (c. pén. art. 225-1) La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (loi 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1).
Lire la suite…