Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 3 bis : Du bizutage
Article 225-16-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 14 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 25
[…] eugénisme* libéral Article 225-15-1 du code pénal Article 225-16-1 du code pénal eugénisme* interdit en France eugénisme* Japon
Lire la suite…B). — Le bizutage (Le harcèlement et l'atteinte à l'honneur de la personne) Le bizutage est incriminé à l'article 225-16-1 du Code pénal. […] L'article 225-16-1 du Code pénal prévoit une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour bizutage. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 36-09-05-01 […] Ils ne sont pas dignes d'un fonctionnaire de la police municipale qui doit se comporter de manière exemplaire ainsi que le rappelle l'article 6 du code de déontologie des agents de la police municipale alors en vigueur : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. […] D'ailleurs, les faits commis à l'encontre de M me A s'apparentent à un bizutage et sont réprimés par l'article 225-16-1 du code pénal, étant relevé que cette qualification ne requiert pas que les faits aient été commis contre le gré de la victime, ce que ne saurait ignorer un policier municipal. […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis « Du bizutage » du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : Art. 225-16-1 – Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 1102603
[…] en dépit de déclarations quelque peu contradictoires sur ce point des élèves de première, il ressort des pièces du dossier et notamment de la plupart des déclarations des élèves que l'organisation de ces «cérémonies» et pratiques a pour objet de perpétuer et de faire respecter les «traditions», activité interdite par le règlement intérieur du lycée naval ; que de tels faits présentent un caractère fautif et peuvent d'ailleurs être passibles de sanction pénales en application de l'article 225-16-1 du code pénal qui dispose que «Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, […]
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[…] article 131-39 du code […] emploi des travailleurs handicapés calcul obligation d'emploi des travailleurs handicapés article 225-16 du code pénal article 225-16-1 du code pénal capital décès travailleur indépendant retraité
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