Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Commentaires • 149
[…] [1] Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [2] Articles R. 2-25 et suivants du code de procédure pénale [3] Prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal [4] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [5] Déposer une plainte à distance avec Visioplainte, Direction de l'information légale et administrative, 5 mars 2024
Lire la suite…[…] [4] Décret n°2024-139 du 23 février relatif au dépôt de […] plainte par voie de télécommunication audiovisuelle [5] Article R. 2-25 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [6] Articles 222-22 à 222-31-2 du code pénal et articles 227-25 à 227-27-3 du code pénal [7] Article R. 2-26 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité [8] […] Article R. 2-28 du code de procédure pénal instauré par l'article 1 du décret précité
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2° Ces faits : — soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
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[…] Par ordonnance de renvoi d'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de ROUEN en date du 02 mars 2005, O Z a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce tribunal. Il lui est reproché d'avoir à SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX (18) et à MALAUNAY (76), entre le 1 er août 2003 et le 31 décembre 2003, commis sans violence, contrainte, menace, ni surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de C Z, mineure de 15 ans pour être née le XXX, et avec cette circonstance que leur auteur était l'ascendant de la victime, en l'espèce son grand-père, faits prévus et réprimés par les articles 227-25, 227-26, 227-29, 227-31du code pénal et 378 et 379-1 du code civil. LE JUGEMENT: Par jugement du 12 octobre 2006, le tribunal correctionnel de ROUEN a
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3. Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2006, n° 05/01909
[…] Devant le Tribunal correctionnel de VALENCIENNES, R-Q D était prévenu d'avoir: — à VALENCIENNES, le 20 mars 2004, exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur E Z né le XXX, A D né le XXX et B Y né le XXX, mineurs de moins que 15 ans Infraction prévue par les articles 227-25 du code pénal et réprimée par les articles 227-25, 227-29 et 227-31 dudit code. Sur l'action publique: Par jugement contradictoire en date du 27 avril 2005, le Tribunal Correctionnel l'a déclaré coupable et condamné à neuf mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursi assorti d'un délai d'épreuve de trois ans, avec obligation de se soigner.
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Elle se distingue de celle de la « plainte en ligne » (elle-même précédée d'une procédure de « pré-plainte en ligne »), qui existe depuis une loi du 23 mars 2019 (article 15-3-1 du Code de procédure pénale) et un décret du 24 mai 2019 (articles D. 8-2-1 et suivants du même code) et qui consiste à porter plainte « par voie électronique » auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale, à propos de certaines infractions seulement (l' […] Toutefois, concernant les agressions et atteintes sexuelles punies par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du Code pénal, […]
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