Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 94
[…] L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 février 2014 dit « affaire Bluetouff » vient enrichir un mouvement de jurisprudence, né il y a une vingtaine d'années et qui reste fluctuant sur les délits d'accès et/ou de maintien frauduleux dans un STAD (système de traitement automatisé de données) visés par les articles 323-1 et 323-6 du Code pénal et sur le délit de vol de fichiers informatiques visé par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal.
Lire la suite…L'article 226-4 du code pénal condamne pourtant « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ». […] De plus, outre le fait que cette activité soit dangereuse, elle entraine surtout de nombreux vols et dégradations dans les lieux en question. […] Or, l'article 311-3 du code pénal énonce que « le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » et l'article 322-1 du même code que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Saisi de poursuites dirigées contre D E : — 'd'avoir à X, de novembre 2003 à mars 2004, frauduleusement soustrait de l'électricité au préjudice de l'EDF' ; infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-2, 311-3, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du code pénal ; Le tribunal correctionnel de CHERBOURG, par jugement rendu par itératif défaut en date du 22 juillet 2008, a débouté D E de son opposition, l'a déclarée non avenue, a dit que le jugement du 21 novembre 2006 portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses forme et teneur (1 mois d'emprisonnement). LES APPELS :
Lire la suite…- Appel·
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du Code pénal ; — d'avoir à ROUEN, le 22 août 2005 et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, soustrait frauduleusement un téléphone portable au préjudice de C D ; Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal. JUGEMENT Par jugement contradictoire du 30 janvier 2006 après débats du 16 janvier 2006, le Tribunal a statué dans les termes suivants :
Lire la suite…- Casque·
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- Ministère
3. Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2008, n° 08/00291
[…] faits prévus par les articles 311-1, 311-3 du code pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, […]
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