Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 40
L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonstance aggravante de ruse au sens de l'article 311-5, 3°, du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 282
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs ;
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[…] LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 22 Novembre 2005, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré B I coupable de XXX, le 1 er Juillet 2005, à AMIENS, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 mars 2011, n° 11/00161
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-5, 311-13, 311-14 du code pénal ; […]
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