Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 3
312-12-1 code pénal (L'extorsion : définition et sanction) article 312-12-1 du code pénal extorsion de fonds plainte extorsion de fonds procédure pénale
Lire la suite…#8217;article 312-1 du Code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418161&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 312-2 à 312-6 du Code pénal. L'312-13 et 312-14 du Code pénal.
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 312-1, 312-3, 312-4, 321-9 et 312-10 du code pénal. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 00-88.038, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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