Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 2 : Du chantage
Article 312-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 17
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Commentaires • 67
[…] Concernant le chantage, celui-ci est défini par l'article 312-10 du Code pénal comme : […]
Lire la suite…Article 2 : Répression des atteintes à la vie privée, sécurité des personnes, chantage et harcèlement. […] -1,226-2,226-2-1,226-8,226-21,226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Faits non visés dans la plainte·
- Ordonnance de refus d'informer·
- Instruction·
- Plainte·
- Partie civile·
- Chantage·
- Accusation·
- Escroquerie·
- Attestation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Chantage·
- Menaces·
- Ouvrage·
- Ordonnance de non-lieu·
- Révélation·
- Édition·
- Livre·
- Plainte·
- Courrier
3. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 31 mars 2011, n° 11/01054 10/09177
[…] Attendu que la société COMETIK a alors interjeté une seconde fois appel par acte du 10 février 2011 et autorisée par ordonnance du 10 février 2011 elle a fait délivrer assignation à E Z-A par acte du 11 février 2011 remis à l'étude de l'huissier de justice , l'acte ayant par la suite été retiré par E Z-A le 14 février 2011 ; que cette assignation a été enrôlée le 14 février 2011 ; Attendu que dans cette assignation la société COMETIK demande à la cour , vu les articles 809 du code de procédure civile, 312-10, 312-1 et suivants du code pénal, 1382 du code civil, de : — dire que E Z-A se livre à son encontre à des tentatives de chantage et/ou d'extorsion de fonds , — dire qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement ,
Lire la suite…- Blog·
- Web·
- Sociétés·
- Agence·
- Trouble manifestement illicite·
- Extorsion·
- Litispendance·
- Tentative de chantage·
- Référé·
- Astreinte
[…] En ce qui concerne la question de l'escroquerie, plusieurs bases légales peuvent être utiles : L'article 313-1 du Code pénal qui sanctionne le fait de tromper une personne, en usant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses afin obtenir un bien, un service ou de l'argent. […] L'article 312-10 du Code pénal qui réprime le fait d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime. Ou encore, l'article 312-1 du même Code qui sanctionne le fait d'obtenir par violence ou contrainte de l'argent. Enfin, pour la fraude bancaire, diverses sanctions sont possibles : blâmes, avertissements et amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros.
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