Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Article 321-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.
Commentaires • 50
[…] comme le prévoit le code du commerce modifié par la loi du 4 août 2008, le I de l'article L. 310-2 précise la nature de ces ventes, mais le II du même article indique que les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels. Ce même article nous dit dans le III, au 1er alinéa, […] sont assujettis à une simple déclaration lorsqu'ils se tiennent à l'extérieur d'un parc enregistré. À ces obligations déclaratives s'ajoute le respect de certaines obligations liées à l'activité ou à la nature des objets vendus. […] Dans ce cadre, les articles 321-7 et 321-8 du code pénal imposent aux personnes, dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63-1, 77 et 78 du code de procédure pénale, 321-7 et 321-8 du code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] DOSSIER N° 08/01139 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 321-7 à 321-12, R.321-3 à R.321-8, 131-21, 131-26, 131-27 du code pénal ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-80.761, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 321-7, 321-8, 321-9, R. 321-3, R. 321-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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