Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Article 413-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Commentaires • 4
[…] Certains articles du Code pénal s'appliquent également à d'autres provocations relevant du domaine militaire puisqu'on y trouve, à l'article 411-11, la provocation à la trahison et à l'espionnage, à l'article 413-1, la provocation à passer à l'ennemi, à l'article 413-3, la provocation à la désobéissance, et à l'article 413-4, la provocation à une entreprise de démoralisation de l'armée !
Lire la suite…[…] Certains articles du Code pénal s'appliquent également à d'autres provocations relevant du domaine militaire puisqu'on y trouve, à l'article 411-11, la provocation à la trahison et à l'espionnage, à l'article 413-1, la provocation à passer à l'ennemi, à l'article 413-3, la provocation à la désobéissance, et à l'article 413-4, la provocation à une entreprise de démoralisation de l'armée !
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - dans l'arrêt COLAS Est c/ France de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 16 04 2002, la cour de Strasbourg a jugé que la notion de domicile au sens de l'article 8 de la convention visait le siège social, […] constitutionnellement et conventionnellement protégé au motif que les grillages franchis par les prévenus portaient à intervalles réguliers une mention selon laquelle l'accès non autorisé à la zone grillagée était passible d'une sanction maximale de six mois d'emprisonnement conformément à l'article 413 - 4 du code pénal car les 9 auteurs savaient parfaitement que l'introduction sur […]
Lire la suite…- Garde à vue·
- Zone protégée·
- Défense·
- Centrale nucléaire·
- Installation·
- Information·
- Protection·
- Police judiciaire·
- Personnes·
- Sauvegarde
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Election·
- Candidat·
- Juge des référés·
- Conseil constitutionnel·
- Urgence·
- Compétence·
- Syndicat·
- Juridiction administrative
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-87.763, Inédit
[…] « 4°) alors que les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 413-14 à 413-17, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Assignation à résidence·
- Peine complémentaire·
- Réfugiés·
- Interdiction de séjour·
- Infraction·
- Tribunal correctionnel·
- Code pénal·
- Pénal·
- Faux