Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
Article 433-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 3
[…] la société démocratique laquelle fonction protectrice pénal l'article 111-1 du code pénal l'auteur de l'infraction en droit pénal (Droit pénal des affaires) infraction non intentionnelle exemple […] intentionnelle définition (Droit pénal des affaires)
Lire la suite…[…] par les propriétaires concernés, de se conformer aux prescriptions de l'article précité, le non-respect de l'article 53 n'est pas sanctionné par le juge, […] En ce qui concerne leur publicité, ces servitudes font partie des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol qui doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme en application des articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme. […] Certaines infractions sont en revanche passibles des sanctions pénales prévues par les dispositions générales du code pénal comme, par exemple, […] par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique (art. 433-11 du nouveau code pénal).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 ancien du Code pénal, 433-11 nouveau du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; […]
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[…] « L'article 433-11 du code pénal satisfait-il au principe de la légalité criminelle, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi définis par la Constitution et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ? » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-86.373, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-11 du Code pénal ; Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'entrave à la circulation non contesté par les demandeurs, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, qui discute le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
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