Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 1 : Des atteintes à l'administration publique / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article 435-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-5, alinéas 1 et 2, 433-6 et suivants du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] d'avoir, le 2 novembre 2006, outragé par parole, geste, menace, écrit ou image Messieurs P X, Q Y et G R, brigadiers dans l'exercice de leurs fonctions, en leur disant: 'bâtards, fils de pute, enculés', infraction prévue et réprimée par l'article 435-5 alinéa 1 du code pénal ; d'avoir, le 1 er novembre 2006, soustrait un téléphone portable au préjudice de Thibaut T, infraction prévue et réprimée par l'article 311-4 du code pénal ;
Lire la suite…- Parents·
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3. Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2009, n° 07/00374
[…] faits prévus et réprimés par les articles 435-5, 433-22 du code pénal, […]
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