Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique / Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Article 445-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 26
[…] De même, l'article 445-1 du Code pénal définit la corruption active privée, alors que l'article 445-2 du Code pénal définit la corruption passive privée. […] […]
Lire la suite…Article juridique - Droit pénal […] La corruption privée dont sportive (art. 445-1, 445-1-1, 445-2, 445-2-1 du code pénal)
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Cependant, les faits relatés à l'employeur à savoir les interrogations de M me A sur les prélèvements opérés par le gérant sur les fonds sociaux, contenues dans le courriel du 10 septembre 2009 (pièce n° 6) ne vise pas des faits de corruption au sens de l'article 445-2 du code pénal.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 445-1, 445-2 du code pénal, L.152-6 du code du travail abrogé par la loi 2005-750 du 4 juillet 2005 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 132-1, 224-1, 224-2, 445-1, 445-2, 445-3 du même code, des articles préliminaires, 80, 80-1 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Ce type de corruption est incriminé aux articles 433-1 et 445-1 du Code pénal. Par ailleurs, est coupable du délit de corruption passive la personne qui sollicite ou agrée sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui. Le sens passif de la corruption vient de la personne qui propose ou accepte l'exercice de sa fonction en contrepartie d'un avantage indu. Ce type de corruption est incriminé aux articles 432-11 et 445-2 du Code pénal. […] Ce type de corruption est incriminé aux articles 445-1 et 445-2 du Code pénal.
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