Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-5-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2010
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 33
Commentaires • 5
www.cabinetaci.com · 6 août 2021
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Lire la suite…www.cabinetaci.com · 12 juin 2021
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