Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-8 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 18
Commentaires • 14
[…] Comme tout moteur de recherche, Google parcourt le web et index un grand nombre de sites en fonction de plusieurs critères (notamment le sujet, la pertinence et la date de publication) afin de proposer les résultats les plus pertinents quand une recherche est effectuée par un internaute. […] Ces dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal, ont été enrichies au fil des années, si bien que les atteintes peuvent prendre de nombreuses formes :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 394922
[…] 4. A l'appui de leurs conclusions, les requérants soulèvent des moyens, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'ensemble des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de celles du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.
Lire la suite…- 1) obligation de conservation de données de connexion (art·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Interprétation du droit de l'union·
- Droits civils et individuels·
- 851-3 du csi)·
- Actes clairs·
- Inclusion·
- Union européenne·
- Sécurité·
- Directive
D'autre part, un dépôt de plainte auprès du procureur de la République est préconisé, sous l'angle de l'incrimination d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) prévue aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. […]
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