Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-44-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaires • 5
[…] Le Code pénal sera modifié pour introduire un nouvel article (222-44-1) prévoyant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en cas de condamnation pour les infractions mentionnées au 6° des articles 222-10, 222-12, et 222-13, ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré X… coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, lui a interdit d'exercer l'activité de professeur des écoles ou d'instituteur pendant cinq ans, en application de l'article 222-44-1 du Code pénal ;
Lire la suite…- Instituteur·
- Professeur·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem :
Lire la suite…- Double déclaration de culpabilité·
- Pluralité de qualifications·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 95-84.852, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-13-2°, 222-44-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Personne âgée·
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[…] Le remboursement peut également être à la charge de l'ancien conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin quand la procédure pénale engagée a donné lieu à une décision définitive demandant à celui-ci le remboursement du prêt au titre de la peine complémentaire prévue à l'article 222-44-1 du code pénal, de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l'article 41-2-du Code de Procédure Pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale
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