Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Commentaires • 51
[…] La possession d'état s'applique également en matière de nationalité : elle permet, selon l'article 21-13 du Code civil, aux ressortissants étrangers de réclamer la nationalité française par déclaration s'il ont « ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration ». […] Les motifs du projet ayant abouti à la loi du 9 janvier 1973, repris par l'article 21-13 du Code civil précise que cela « offre […] aux personnes qui ont été à tort considérées comme françaises pendant dix années au moins avant la découverte de leur extranéité, la possibilité de régulariser leur situation en souscrivant une déclaration acquisitive de nationalité ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre surabondant il échet de rappeler qu'aux terme de l'article 21-13 du code civil 'Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
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[…] Le 13 mars 2012, Monsieur [U], [Y] [A] a souscrit devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, pour lui-même ainsi que pour ses enfants mineurs, [G] [Y] [A] et [Z] [S] [E], laquelle déclaration enregistrée le même jour sous le n°102/2012.
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3. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 21 janvier 2020, n° 18/06964
[…] — que Monsieur [S] [C] a dû souscrire le 1er août 2002 une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour se voir reconnaître la nationalité française par acquisition, comme son fils, Monsieur [V] [C], qui a souscrit une déclaration de nationalité le 21 avril 2009,
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