Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 2 : Des décisions administratives
Article 27-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Elle indique que le décret de naturalisation de Monsieur A B n'a pas d'effet rétroactif en application des articles 22 et 27-1 du code civil et que les décisions administratives antérieurs à la publication du décret de naturalisation ne peuvent être révisées.
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[…] renoncé à cette action soit invoqué le bénéfice de l'article 27-1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1 er septembre 1998. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22 février 2011, 10LY01740, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 du code civil : Les décrets portant, acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif. ; qu'il résulte de ce qui précède que la circonstance que M me Fatma A, née B, a acquis la nationalité française, par décret du 20 mars 2009 notifié le 2 juillet, soit postérieurement à la date de la décision en litige, n'a pas pour effet de rendre sans objet la demande qu'elle a présentée ;
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Faisant application de l'article 27-1 du code civil, le Premier ministre a, par décret du 16 janvier 2019, rapporté le décret de naturalisation de Mme HM..., au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères quant à sa situation personnelle et familiale. […]
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