Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Commentaires • 322
[…] Et pourtant, cet arrêté orléanais fut censuré. […] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer […] ;ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 26-01-01-01-03 […] que, dans ces conditions, en estimant que les époux Y n'auraient pas réellement exercé leur autorité parentale, au sens de l'article 371-1 du code civil, le ministre a entaché ses décisions de rejet de leur demande de naturalisation d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Immigration·
- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Identité nationale·
- Enfant·
- Demande·
- Aide·
- Astreinte
[…] ♦Prononce le divorce de :Madame G J Y née le XXX à C (44)ET DE Monsieur F K L X né le XXX à SABLE-SUR-SARTHE (72)Mariés le XXX à C (44) ♦Ordonne la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des ditsépoux célébré le XXX à C (44) ainsi qu'en marge des actesde naissance de chacun des époux conformément à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, ♦Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, […] Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du Code Civil), ♦Constate l'accord des parents non contraire à l'intérêt des enfants, […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Enfant·
- Père·
- Vienne·
- Mariage·
- Transport·
- Musique·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Frais de scolarité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2016, n° 15/04112
[…] Sur les conséquences pour les enfants * sur la résidence des enfants : Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Lire la suite…- Enfant·
- Prestation compensatoire·
- Parents·
- Mère·
- Notaire·
- Père·
- Contribution·
- Résidence alternée·
- Biens·
- Revenu
L'article 371-1 du code civil affirme ainsi que la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, mais cette disposition n'a pas pour effet d'empêcher le préfet de prendre un arrêté de couvre-feu. […] De même les articles 375 à 375-9 du même code, […]
Lire la suite…