Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 482 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] La SELARL HIROU et la société AGEXCO soutiennent que l'appel est irrecevable en application de l'article 482 du code civil puisque le dispositif du jugement ne tranche aucune question du principal et se borne à rouvrir les débats.
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[…] chose jugée ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a manifestement violé les articles 482 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la demande devant la cour d'appel compétente tendant à l'admission définitive, c'est à bon droit que celle-ci a écarté les dispositions de l'article 56 du décret du
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 12 novembre 2019, n° 19/00923
[…] — de dire et juger que la société La Reyranglade n'a pas à justifier d'une convention de sous-traitance pour l'exploitation des parcelles du groupement foncier agricole A Frères et du groupement foncier agricole Mas de La Vinasse, — de prononcer la mise hors de cause du groupement foncier agricole A Frères et du groupement foncier agricole Mas de La Vinasse. La société Y Z a conclu le 17 septembre 2019, au visa des articles 482,537, 544 du code civil et 8, 11 et 13 du code de procédure civile, — à l'irrecevabilité des appels formés par la société La Reyranglade, par les groupements fonciers agricoles A Frères et Mas de la Vinasse, enregistrés sous les n° 19/ 00923, 19/ 00924 et 19/00926, — à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs demandes de réformation,
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