Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 141
Décisions • +500
[…] L'intimé explique la signature du nouveau bail consenti en 2012 à son père par l'altération de ses facultés mentales et intellectuelles ; il produit plusieurs attestations à l'appui de cette thèse ; mais la nullité d'un acte juridique sur le fondement de l'article 414-1 du code civil nécessite la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de la conclusion dudit acte ; or M. [X] ne rapporte pas cette preuve par un quelconque élément médical démontrant, de manière objective, que son père souffrait d'un trouble mental le 1er juillet 2012, étant observé que ce dernier n'a bénéficié d'une mise sous curatelle que par jugement du 15 décembre 2016, soit plus de quatre ans après la signature du bail litigieux.
Lire la suite…- Loyer·
- Dépôt·
- Preneur·
- Garantie·
- Paiement·
- Dire·
- Bailleur·
- Logement·
- Jugement·
- Nullité
[…] — de constater que la demande de nullité de l'acte de modification de la désignation du bénéficiaire dans le cadre du contrat MODUL'SENIOR n° 60 427 272, pour cause d'insanité d'esprit de M. G X à cette date est irrecevable en ce que M me X n'apporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de son mari au sens des articles 414-2 et 901 du code civil , […] 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
Lire la suite…- Assurance vie·
- Nullité·
- Clause bénéficiaire·
- Acte·
- Trouble mental·
- Contrat d'assurance·
- Modification·
- Prescription·
- Décès·
- Assurances
3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 24 août 2023, n° 22/00034
[…] Vu le certificat médical en date du 15 mai 2009 réclamant une mise sous protection judiciaire, Vu l'absence de discernement possible au jour de la prétendue rédaction du testament olographe en juin 2010, Vu les articles 414-1 et 901 du code civil, — prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30 juin 2010 au regard du trouble mental qui était celui du testateur, Ou.
Lire la suite…- Testament·
- Olographe·
- Épouse·
- Polynésie française·
- Nullité·
- Acte·
- Trouble mental·
- Protection·
- Demande·
- Certificat
[…] « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l' […] […] Et Mme Y, à laquelle incombe la charge de la preuve, en application de l'art. 414-1 code civil selon lequel :
Lire la suite…