Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 457-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 23
« L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; – un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil. […] La cour de cassation réaffirme que « l'habilitation ne pouvant porter que sur les actes que le tuteur peut accomplir, seul ou avec une autorisation, il en résulte qu'elle ne peut porter sur les actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation, lesquels sont énoncés à l'article 509 du code civil. […] » L'avis de la Cour de cassation est donc :
Lire la suite…[…] « Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxièmes et troisièmes alinéas. ». […] Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2du code civil.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] 1°/ à M. M… D…, domicilié […] , […] de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; qu'en vertu de l'article 457-1 du code civil, la personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice de informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, […]
Lire la suite…- Majeur protégé·
- Défiance·
- Enfant·
- Propos·
- Mandataire·
- Désistement·
- Juge des tutelles·
- Protection·
- Père·
- Appel
[…] — désigné l'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DU PONANT, 44 Rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1, en qualité de tuteur, pour le représenter et administrer ses biens et le représenter pour tous les actes relatifs à sa personne, conformément à l'article 425 du code civil dans les conditions prévues par les articles 457-1 à 463 du même code.
Lire la suite…- Curatelle·
- Juge des tutelles·
- Associations·
- Protection·
- Jugement·
- Public·
- Mise sous tutelle·
- Avis·
- Personnes·
- Majeur protégé
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 22 septembre 2020, n° 19/22437
[…] Décharge Y de ses fonctions de tuteur à la personne de M me A B ; Désigne pour la remplacer, et représenter M me A B dans la gestion de sa personne, M me Z E sa fille ; Rappelle que la protection de la personne s'exercera selon les modalités prévues aux articles 457-1, 458 , 459 et 473 du code civil ; Rappelle qu'un compte rendu sur l'exercice de la mission de protection à la personne sera transmis le 31 décembre de chaque année au Juge des tutelles ; Dit que le tuteur à la personne et le tuteur aux biens devront nécessairement s'informer des décisions qu'ils prennent ;
Lire la suite…- Mère·
- Personnes·
- Habilitation familiale·
- Altération·
- Mesure de protection·
- Juge des tutelles·
- Mandataire·
- Faculté·
- Gestion·
- Intérêt
Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil. […]
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