Code civil
Article 798 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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Décisions • 70
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de ces dividendes sur le compte des réserves, ne révélait pas une stratégie permettant au nu-propriétaire s'accaparer des sommes qui devaient revenir à sa mère usufruitière et qui après son décès auraient dû faire partie de l'indivision successorale n'a pas justifié sa décision au regard des articles 582 1844 et 798 du code civil et L 232-11 du code de commerce
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[…] Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; […]
Lire la suite…- Poursuite d'un créancier successoral contre un héritier·
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- Successions·
- Sécurité sociale·
- Acceptation tacite
3. Cour d'appel d'Orléans, 19 octobre 2006, n° 05/02767
[…] Mais attendu que les consorts X / Y étaient présents à l'audience du Tribunal et qu'ils n'ont ni allégué qu'ils avaient renoncé à la succession ni, les délais de trois mois fixés par l'article 795 du Code Civil étant expirés, sollicité du juge un nouveau délai pour exercer leur option ; qu'ils doivent donc, par application des articles 798 et 800 du même code, être condamnés comme héritiers purs et simples de leur mère ou épouse décédée au paiement des sommes dues par cette dernière à la Société FRANFINANCE, le jugement étant infirmé de ce chef ;
Lire la suite…- Avoué·
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- Désistement