Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Commentaires • 309
[…] Peut-on et comment demander une indemnité d'occupation, à combien l'estimer ? (Art.815-9 code civil) […]
Lire la suite…En cas d'utilisation privative d'un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (article 815-9 du Code civil). Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à l'indivision, notamment la perte des fruits et revenus provoquée par cette jouissance exclusive par l'un des indivisaires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame X sollicite la condamnation de Monsieur Z au règlement d'une indemnité d'occupation de 600 € par mois par application de l'article 815-9 du code civil. Monsieur Z s'y oppose, en l'absence d'indivision en l'espèce.
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[…] Vu l'article 815-9 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/15476
[…] Il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil qu'un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cette occupation exclusive d'un immeuble indivis donne droit à une indemnité d'occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l'indivision toute entière. S'il s'agit d'un bien immobilier, l'indemnité est en principe égale à la valeur du bien sur la période considérée, affectée d'un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l'occupation. Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu'aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été mis en location.
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L'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil concerne les situations d'indivision, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Il s'agit d'une compensation financière due par un indivisaire qui occupe seul un bien indivis, empêchant ainsi les autres copropriétaires d'en jouir. Le simple dépôt de meubles peut suffire à fonder l'obligation de l'indivisaire à la régler. […] Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.552 Attention, l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans en application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil. Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à visiter notre site web : SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY-IMBERT.
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