Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 830 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
Décisions • 160
[…] Et aux termes de l'article 830 du code civil, on s'efforce d'éviter, dans la formation et la composition des lots, de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Lire la suite…- Consorts·
- Lot·
- Parcelle·
- Épouse·
- Attribution préférentielle·
- Partage·
- Famille·
- Cadastre·
- Souche·
- Plantation
[…] L'article 830 du code civil dispose que dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Partage·
- Lot·
- Licitation·
- Immeuble·
- Valeur·
- Tirage·
- Soulte·
- Donations
3. Cour d'appel de Bourges, 7 août 2014, n° 13/01606
[…] Attendu que si en vertu des dispositions légales précitées Madame A dont le lot en nature est de valeur inférieure à celui de M. Z apparaît fondée en sa demande, en son principe, il convient toutefois, en vertu des dispositions de l'article 830 du code civil, de veiller dans la formation et la composition des lots à éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation ;
Lire la suite…- Propriété·
- Agrément·
- Prestation compensatoire·
- Étang·
- Attribution·
- Lot·
- Partage·
- Valeur·
- Notaire·
- Parcelle
La loi précise, à ce sujet, que lorsque le partage touche une unité économique ou un ensemble de biens, il convient d'éviter que la division en entraîne la dépréciation (article 830 du Code civil). […]
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