Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Article 1108-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 () JORF 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Commentaires • 29
[…] administration de la preuve électronique* article 1108 article 1108 alinéa 2 du code civil administration de la preuve en matière civile article 1108 code civil
Lire la suite…Décisions • 25
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/01/2023 […] Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code civil,
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[…] — de dire les prétentions du docteur X non fondées et l'en débouter, — de le condamner à lui restituer l'intégralité des sommes versées en exécution du jugement, A titre subsidiaire, au visa des articles 1108, 1108-1 et 1371 du code civil et des articles L 4112-5, L 4112-7, R 4127-87 et R 4127-88 du code de la santé publique, — de constater que l'intégralité des actes médicaux a été accomplie sous ses nom et numéro d'inscription,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mai 2019, n° 18/04025
[…] Suite au pourvoi formé par la société AGT UNIT, par arrêt en date du 11 juillet 2018, la cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON en date du 10 novembre 2016 au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.
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[…] administration de la preuve électronique* article 1108 article 1108 alinéa 2 du code civil administration de la preuve en matière civile article 1108 code civil
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