Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 1 : Les négociations
Article 1112 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 3
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Commentaires • 163
[…] L'article 1112 alinéa 1 du Code civil rappelle que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. ». […] […]
Lire la suite…[…] Un principe de liberté limitée par la bonne foi Bien maitriser le degré d'avancement des discussions, d'engagement des pré contractants Alinéa 1 de l'article 1112 du Code Civil « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations […] Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Sanctions : principe d'indemnisation
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[…] aucune pression n'a été exercée sur elle dès lors qu'il lui a été seulement rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil ; que M me X ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions relatives à l'interprétation des contrats des articles 1188 à 1192 du code civil, en l'absence de tergiversation ou d'ambiguïté sur la position de son employeur et les clauses contractuelles applicables ; […]
Lire la suite…- Temps partiel·
- Durée·
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- Contrat de travail·
- Demande·
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[…] Vu les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; […]
Lire la suite…- Violence·
- Crédit·
- Plainte·
- Offre·
- Contrats·
- Consentement·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Ouverture·
- Indemnité
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 octobre 2016, n° 2013F00569
[…] En conséquence, — Constater que le protocole consacre des concessions réciproques, — Constater que la société LOCAM n'a exercé aucune violence au sens de l'article 1112 du Code civil, — Dire et juger que le protocole est parfait et n'est vicié par aucun vice du consentement, A – fr E
Lire la suite…- Sociétés·
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- Demande·
- Audience
La rupture des négociations précontractuelles est libre et doit se faire de bonne foi, pour ne pas caractériser une rupture fautive des pourparlers et engager la responsabilité de son auteur (C. civ., art. 1112).
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