Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1113 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Commentaires • 52
[…] En vertu des articles 1113 et 1114 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. […]
Lire la suite…[…] Avant tout, il est essentiel de vérifier si le contrat a été valablement formé. Conformément à l'article 1113 du Code civil, le contrat se forme par l'offre et l'acceptation des parties. L'offre doit être une manifestation unilatérale de volonté exprimant une intention ferme de contracter.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant à nouveau Vu l'article 1226 du code civil Vu les articles 1113 et suivants du code civil de déclarer la demande de la société Whitequest recevable et bien fondée ; de juger que la résolution du contrat de distribution exclusive signé le 25 juillet 2018 aux torts exclusifs de la société CVO Europe Société Nouvelle est bien fondée ;
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] L'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. L'article 1316-3 du code civil dispose que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il résulte enfin de l'article 1113 du code civil nouveau que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. L'article 1114 du code civil nouveau dispose que l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 19/17530
[…] Vu les dernières conclusions de la société Transavia déposées et notifiées le 30 octobre 2019 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu le contrat du 7 janvier 2011, Vu les articles 1113, 1117, 1134 et 1235 du Code civil, ' Déclarer recevable et fondé l'appel de Transavia France SAS, En conséquence :
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[…] L'introduction d'un principe général de bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat (article 1104 du Code civil). L'encadrement des clauses abusives entre professionnels (articles 1171 et suivants du Code civil). […] La révision des règles concernant la formation du contrat, notamment l'offre et l'acceptation (articles 1113 et suivants du Code civil). L'introduction d'une nouvelle catégorie de contrats : les contrats d'adhésion (article 1110 du Code civil). L'évolution des règles sur la représentation dans les contrats (articles 1154 et suivants du Code civil). […]
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