Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 2 : La représentation
Article 1153 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 302
[…] Un tel raisonnement constitue ni plus ni moins qu'une violation des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, dès lors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée, que le juge constate, sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette. […]
Lire la suite…[…] 6. […] 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. […] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adour piscines ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que M X fait principalement valoir qu'il n'a jamais reçu la somme de 82'000'euros'; que la reconnaissance de dette qu'il conteste avoir signée ne comporte aucune mention manuscrite, présente une contradiction entre la somme en chiffres et la somme en lettre, et n'est pas conforme à l'article 1153 du code civil ; que M. Y ne lui a fait délivrer aucun commandement de payer ;
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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- Lettre·
- Écrit·
- Document·
- Titre·
- Mention manuscrite
[…] LA PROCEDURE Par exploit de la SELARL Eric PORTHAULT, huissier de justice à 51100 Reims, en date du 15 janvier 2016, la SARL MFJ IMMOBILIER, […] à […] sous le n° 350 046 264, a fait donner assignation à la SARL GEDIMO, […] à […] sous le n° 434 901 963, d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 23 février 2016, aux fins de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, […] 0054 2016001464
Lire la suite…- Immobilier·
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- Tribunaux de commerce·
- Donner acte
3. Tribunal administratif de Toulon, 3 décembre 2010, n° 0804896
[…] une somme de 3 746,57 euros au titre des frais de notaire, une somme globale de 210 000 euros à M me F et ses enfants au titre du préjudice extra-patrimonial, sommes assorties des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et ce, sous bénéfice de la capitalisation telle qu'instituée par l'article 1154 du code civil, outre intérêts compensatoires de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ; les requérantes concluent également qu'il soit mis solidairement à la charge des parties défenderesses ou la partie qui succombera à payer, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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- Tribunaux administratifs·
- Document administratif·
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- Procès verbal·
- Responsabilité·
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