Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 2 : La représentation
Article 1154 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Commentaires • 263
[…] la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, au motif que son quantum n'aurait pas été suffisamment établi, a violé l'article […] L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». […] 6. […] 1154 ancien du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Appelante de ce jugement la société conclut à son affirmation en maintenant sa demande de condamnation qu'elle ramène à 5784,06 euros correspondant au solde de la facture 113 ainsi que la facture 210 en date du 31 août 2008 avec intérêts au taux contractuel majoré de 1,5 à compter du 6 novembre 2008 date de la mise en demeure et ce avec application de l'article 1154 du code civil.
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[…] M me X par dernières écritures signifiées le 14 février 2008 demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué 45.000 € au titre du matériel, qu'il soit fait application de l'article 1154 du Code civil et sa réformation aux fins d'obtenir en outre la somme de 52.310,92 € de dommages-intérêts pour sa perte de chiffre d'affaires.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2010, n° 09P04268
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière » ;
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[…] La révision des règles concernant la formation du contrat, notamment l'offre et l'acceptation (articles 1113 et suivants du Code civil). L'introduction d'une nouvelle catégorie de contrats : les contrats d'adhésion (article 1110 du Code civil). L'évolution des règles sur la représentation dans les contrats (articles 1154 et suivants du Code civil). […] La réforme a introduit une nouvelle cause de nullité du contrat : l'insuffisance de contrepartie (article 1169 du Code civil). Sans prétendre à une exhaustivité, cette analyse met en lumière les principales modifications apportées par la réforme du droit des contrats et leurs conséquences pratiques pour les professionnels et les particuliers.
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