Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 2 : Effet translatif
Article 1197 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 25
Décisions • 425
[…] — de condamner Y Z à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction. Il soutient que l'engagement solidaire des 2 codébiteurs envers le créancier résulte des termes très clairs de la convention et que sa demande est fondée sur l'article 1214 du Code civil. Par conclusions régulièrement notifiées déposées le 30 avril 2013, la SELARL X E demande à la cour, au visa des articles 1197, 1202 et 1351 du Code civil : — de réformer la décision de première instance du chef des condamnations mises à la charge d' Y Z et statuant à nouveau, — de débouter A B de ses demandes,
Lire la suite…- Honoraires·
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- Tarification
[…] par l'effet de la prescription décennale, son action contre la SCI et les architectes Z… et Y…, de sorte qu'en décidant cependant que le syndicat pouvait néanmoins agir en réparation de l'intégralité des dommages invoqués à l'encontre des autres constructeurs coobligés in solidum de la SCI et des architectes, la cour d'appel a violé l'article 1197 du Code civil ;
Lire la suite…- Recevabilité de la demande en réparation contre les autres·
- Faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage·
- Irrecevabilité de la demande non soulevée par tous·
- Prescription décennale soulevée par certains·
- Responsabilité contractuelle·
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- Prescription de l'action·
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- Obligation in solidum·
- Réparation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 janvier 2012, n° 11/15096
[…] L'article 1197 du code civil dispose que “l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers”. Aux termes de l'article 1198 du même code, “il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux”.
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[…] L'article 1197 du code civil dispose enfin que « l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable ».
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