Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles / Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible
Article 1221 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;
2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ;
3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;
4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ;
5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.
Commentaires • 139
[…] Dans son pourvoi, ledit voisin semblait s'inspirer de la règle posée par l'article 1221 du code civil en matière contractuelle, selon laquelle l'exécution forcée ne peut pas être ordonnée lorsque son coût est manifestement disproportionné à l'intérêt qu'elle procurerait au créancier.
Lire la suite…[…] L'acquéreur peut aussi agir en exécution forcée et demander sa « mise en possession ». […] Cette possibilité est renforcée par les articles 1221 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1221 du Code civil, […]
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[…] Par conclusions remises le 3 mai 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société SAS Concordia Bilingual School demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1 du code civile et des articles 56, 653 et suivants, 700, 760 et suivants, 835, 960 et 961 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Frais de scolarité·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 avril 2021, n° 19/17181
[…] Par déclaration du 28 aout 2019, la société Bingo interjette appel de ce jugement. Par des conclusions déposées et notifiées le 22 janvier 2021, la société Bingo, prie la Cour de: Vu les articles 1134, 1135, 1142, 1147 et 1382 anciens du Code Civil Vu les articles 1133, 1104, 1194, 1221, 1231-1 et 1240 du Code Civil Vu l'article L.442-6-I al. 5 du Code du Commerce (ancien) — Déclarer la société Bingo recevable et bien-fondé en son appel. — Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 01.07.2019 en ce qu'il a :
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Si cette notion s'inscrit initialement dans une source prétorienne, il reste qu'elle a été codifiée en matière contractuelle à l'article 1221 du Code civil (issu de la loi n°2018.287 du 20 avril 2018) et qu'elle découle également, de façon plus générale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
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