Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 4 : La résolution
Article 1225 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Commentaires • 61
[…] 1/ Quel cadre juridique pour le e-learning ? […] En effet, selon l'article 1225 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Lire la suite…- Consommation·
- Intérêt·
- Rétractation·
- Déchéance du terme·
- Sociétés·
- Crédit·
- Capital·
- Titre·
- Contrat de prêt·
- Paiement
[…] En application de l'article 1184 devenu 1225 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié était resté au service de son employeur.
Lire la suite…- Titre·
- Résiliation judiciaire·
- Licenciement·
- Salarié·
- Heure de travail·
- Congés payés·
- Indemnité·
- Employeur·
- Congé·
- Heures supplémentaires
3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 septembre 2022, n° 21/01630
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 21 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Estimmo demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1217,1224,1225, 1231-1 et suivants, 1342 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Appel d'offres·
- Préjudice moral·
- Prêt·
- Descriptif·
- Demande·
- Contrats·
- Titre·
- Refus·
- Appel·
- Tribunal judiciaire