Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Article 1253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Commentaires • 82
Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil, introduit par
Lire la suite…Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Désormais le trouble de voisinage anormal, celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage , entraine une responsabilité de PLEIN DROIT de son auteur .
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE à payer à la SOCIÉTÉ FINANCE la somme de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE demande au juge des référés de : Vu les art. 1253, 1256 et 2314 du Code Civil, Vu l'art. 2292 du Code Civil, — juger que la compensation du dépôt de garantie doit s'opérer sur les sommes que la caution a le plus intérêts à éteindre, notamment les sommes sur lesquelles portait son engagement,
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
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[…] Attendu qu'en conséquence, le premier juge s'est référé de façon pertinente à l'article L 331-6 du code de la consommation applicable, et à l'article 1253 du Code civil, pour estimer que la dette constituée entre autres par le prêt litigieux n'avait pas varié jusqu'à la fin du second plan, en octobre 2012, et qu'ainsi elle était de 14'478,13 euros, le débiteur ayant le droit d'imputer le paiement sur la dette de son choix, ce paiement proposé le 1 er août 2012 ayant de façon non contestée eu lieu par encaissement du chèque juste après la fin du plan ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2015, n° 13/04109
[…] Le délai biennal prévu par l'article L 311-37 du code de la consommation applicable, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.
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[…] Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil, introduit par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. […] u=https%3A%2F%2Fbign-zcmp.maillist-manage.eu%2Fclick%2F16a535b81d8ef8b%2F16a535b81d8e8a1&e=2b22c9a0&h=c8559ea2&f=n&p=y">Contentieux & Arbitrage, a rédigé l'article intitulé « Comment bien louer son bien pour une courte durée ? », publié sur Eco 121.
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