Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1256 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Commentaires • 24
Elle se fonde sur les articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du Code de l'environnement, 1382 (ancien) du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénal, […] En effet, l'association LPO a dû démontrer l'existence d'un préjudice écologique (en rapportant la preuve de l'atteinte et du décès de nombreux animaux), l'existence d'un fait dommageable (ici le problème de tuyauterie dans la raffinerie Total) ainsi que l'existence d'un lien de de cause à effet unissant les deux éléments précédant. […] Les articles 1242 à 1256 du Code civil sont désormais consacrés à la réparation du préjudice écologique, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE à payer à la SOCIÉTÉ FINANCE la somme de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE demande au juge des référés de : Vu les art. 1253, 1256 et 2314 du Code Civil, Vu l'art. 2292 du Code Civil, — juger que la compensation du dépôt de garantie doit s'opérer sur les sommes que la caution a le plus intérêts à éteindre, notamment les sommes sur lesquelles portait son engagement,
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[…] pour son calcul et par application de l'article 1256 al 2 ancien du code civil les paiements effectués s'imputent sur les mensualités impayées les plus anciennes .Les annulations de retard qui relèvent d'une décision unilatérale du prêteur sont sans effet sur la computation de ce délai.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 octobre 2012, n° 11/04894
[…] Considérant qu'en application de l'article 1253 du Code civil, chaque échéance de remboursement d'un crédit constitue une dette distincte ; qu'en vertu de l'article 1256, alinéa 1 er , du même code, en cas de pluralité de dettes, […]
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La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 18432 du code civil. […]
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