Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 4 : De la compensation
Article 1294 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Commentaires • 11
[…] L'article 1294 du Code civil dispose : « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; […]
Lire la suite…Décisions • 241
[…] Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; […]
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[…] Cependant, cette compensation globale est contraire à l'article 1294 ancien du code civil qui dispose en son dernier alinéa que'le débiteur solidaire ne peut pas opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2004F06151
[…] 2) A titre secondaire | Vu le rapport d'expertise du 15 octobre 2008, | Vu les articles 1294 et 2313 du code civil. | Dire et Juger la demande de la société KB G,,.ASS était recevable et bien fondée et notamment au titre de son préjudice immatériel,
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