Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1359 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Commentaires • 115
idArticle=LEGIARTI000033612612&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171231">au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. […] civil, dans leur rédaction Code . civil art. 1353) ;
Lire la suite…. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 1359 du code civil prévoit que 'Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
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[…] A cet effet, s'agissant de la preuve légalement admissible, l'article 1359 du code civil dispose que l'obligation de restitution doit, sauf dispense légale, être prouvée par écrit pour toute somme supérieure à 1.500 euros, la preuve étant libre pour les sommes inférieures à ce montant.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 mars 2019, n° 18/07504
[…] — que les travaux réalisés sur leurs deux portes sont affectés en tout état de cause de malfaçons ; que l'exécution des prestations ne peut suppléer, en vertu de l'article 1359 nouveau du code civil, entre non-commerçants, l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit lorsque l'objet du contrat dépasse 1 500 euros,
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En effet, le Code civil pose le principe de la liberté de la preuve des faits juridiques (article 1358) et des actes sous signatures privées, dont le montant est inférieur à 1 500 euros (article 1359). […]
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