Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 5 : De la stipulation de parts inégales
Article 1525 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Commentaires • 15
Toutefois, statuant sans renvoi, il considère que conformément aux articles 1525, 1526 et 1527 du Code Civil, l'effet de la clause d'attribution intégrale prévue par le régime matrimonial avait pour conséquence que la veuve n'avait pas récupéré les titres de son mari à titre gratuit, mais au titre d'un avantage matrimonial.
Lire la suite…[…] Un époux marié sous le régime de la communauté universelle décède, laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et ses deux enfants issus d'une précédente union. […] Il s'agit d'un avantage matrimonial, prévu à l'article 1525 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 165
[…] MM. [H] et [C] [J] demandent que M. [O] soit condamné à leur restituer leur part de réserve et qu'à cet effet, soit commis un notaire qui aura pour mission d'établir le montant des droits leur revenant ; qu'à ces fins, ils invoquent l'article 1525, alinéa 2, du Code civil qui prévoit que, sauf stipulation contraire, le contrat de communauté universelle n'empêche pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur et l'article 1527, alinéa 2, […]
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[…] HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 7 juin 2005 par Maître H I, Notaire associé à Y (91) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X est celui de la communauté universelle conformément aux articles 1526 avec clause d'attribution de communauté conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 30 août 2013, n° 12/05983
[…] Cette argumentation ne peut être accueillie. D'une part, l'avantage matrimonial prévu par les articles 1524 et 1525 du code civil et la donation entre époux prévue par l'article 1094-1 du même code ne sont pas incompatibles et la signature d'un acte portant donation d'un époux à l'autre ne peut avoir pour effet de révoquer implicitement un avantage matrimonial que les époux se sont consentis réciproquement. En outre, il convient de relever que l'épouse disposait en tout état de cause, en vertu de l'article 764 du code civil, d'un droit d'habitation viager sur le logement familial.
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Il résulte donc des dispositions des art. 1525 et 1526 et du premier alinéa de l'art. 1527 du Code civil que cette mise en communauté avec attribution au dernier survivant constitue un avantage matrimonial non une donation et, par suite, […] 2019 et 2020, il a séjourné en Algérie plus de deux cents jours par an et a été présent sur le territoire français durant seulement deux mois civils complets. […] #233;ral de la fédération, de l'article 2.4.1 relatif aux commissions obligatoires de la fédération et de l'article 3.1 relatif aux rétributions perçues par la fédération pour services rendus.
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