Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 1 : Dispositions générales
Article 1602 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Commentaires • 52
Sous couvert d'erreur de droit, et même si le pourvoi invoque assez ingénieusement l'article 1602 du code civil selon lequel « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 12 juillet 2011, le Tribunal d'instance du HAVRE a : Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Les articles 1116, 1602, 1147, 1641 et suivants du Code civil, Le rapport d'expertise, — Rejeté comme mal-fondées les prétentions de M. et M me E B à l'encontre de M. et M me C Y, issues de l'assignation délivrée le 2 septembre 2010 à M. et M me C Y,
Lire la suite…- Expert·
- Vice caché·
- Vendeur·
- Photographie·
- Eaux·
- Vente·
- Immeuble·
- Préjudice de jouissance·
- Destination·
- Acquéreur
[…] Vu les conclusions en date du 14 octobre 2016 de Monsieur X, qui demande à la cour de: A titre principal, Vu les articles 1601-1, 1602, 1611 du code civil, Vu les articles 1792-4-3 du code civil et 2239 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Lire la suite…- Résidence·
- Sociétés·
- Non conformité·
- In solidum·
- Titre·
- Code civil·
- Date·
- Action·
- Jugement·
- Délai
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 octobre 2018, n° 16/07530
[…] Vu les conclusions du 7 février 2017 de X Y, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1602 et suivants, 1641 et suivant du code civil, de : […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Distribution·
- Vice caché·
- Vente·
- Obligation de délivrance·
- Dommages-intérêts·
- Conforme·
- Garantie·
- Résolution·
- Demande
[…] Réponse de la Cour 10. […] 1602 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1602 du code civil : 15.
Lire la suite…