Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1757 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Très subsidiairement, elle demande la garantie de l'assureur la société Covea Fleet. […] Les sociétés SA MMA Iard et MMA Iard Assurances G, venant aux droits de la société Covea Fleet, dans leurs dernières conclusions du 22 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour de : Vu les articles 1131, 1134, 1735, 1757, 1161, 7382 et 7728 du code civil, Vu I'article L.724 3 du code des assurances, Vu les articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Transport·
- Clause·
- Bail·
- Assurances·
- Assureur·
- Sociétés·
- Locataire·
- Preneur·
- Incendie·
- Recours
[…] L'article 1757 du code civil prévoit que le droit au bail peut être attribué par la juridiction saisie de la demande en divorce, à l'un des époux sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Autorité parentale·
- Père·
- Education·
- Frais de scolarité·
- Contribution·
- Avantages matrimoniaux·
- Mère·
- Vacances
3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 27 septembre 2010, n° 09/06903
[…] A maintien la SCI de manière artificielle, et il convient de faire droit à la demande de mise en cause du gérant sur le fondement des articles 1757 et suivant du code civil (sic). […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Gérant·
- Avoué·
- Associé·
- Consorts·
- Nationalité française·
- Épouse·
- Recherche·
- Huissier·
- Code civil
[…] Comme le relève, à juste titre, l'alinéa 2 de l'article 1757 du Code civil, se pose parfois aussi le problème du transfert de propriété : lorsque, par exemple, le contractant achète des matières premières en vue d'exécuter et de finaliser une prestation pour le client.
Lire la suite…